Montant à déclarer pour un service à domicile : 12 000 € au maximum, sauf situations particulières

Le montant à déclarer pour un service à domicile correspond aux dépenses réellement restées à votre charge pendant l’année. Le plafond de base est fixé à 12 000 € par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €. Ce plafond peut augmenter selon votre situation. Certaines prestations, comme le jardinage ou l’assistance informatique, sont aussi soumises à des limites propres.

Le bon calcul : montant payé, aides déduites, crédit obtenu

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le recours à un organisme de services à la personne correspond à 50 % des dépenses effectivement supportées. Il s’agit bien d’un crédit d’impôt : il peut être versé même si vous n’êtes pas imposable, dans la limite des règles applicables.

Pour calculer la somme à déclarer, additionnez les paiements effectués pour des prestations éligibles, puis retirez les aides reçues pour ces mêmes dépenses. Vérifiez ensuite le plafond applicable à votre foyer. Le montant obtenu correspond à la base à reporter dans votre déclaration. Le crédit d’impôt représente la moitié de cette base, une fois les plafonds appliqués.

La facture totale ne correspond donc pas toujours à la dépense fiscale retenue. Une aide personnalisée d’autonomie (APA), une prestation de compensation du handicap (PCH), un CESU préfinancé ou toute autre participation qui finance le service réduit la somme ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quel plafond s’applique à votre foyer fiscal ?

Le plafond ne limite pas forcément ce que vous pouvez payer à un intervenant. Il limite la part des dépenses retenue pour calculer le crédit d’impôt. Identifiez votre situation avant de compléter la déclaration, car le montant maximal varie selon le foyer et la nature de l’emploi.

Les majorations de 1 500 €

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, ainsi que dans certaines situations liées à un ascendant bénéficiaire de l’APA. Ces majorations restent encadrées : dans le régime courant, le plafond global ne peut pas dépasser 15 000 €.

Première embauche et invalidité : deux régimes distincts

Lorsqu’un foyer emploie pour la première fois un salarié à domicile, le plafond de départ passe à 15 000 €. Il peut atteindre 18 000 € avec les majorations prévues. En présence d’une invalidité au sein du foyer, le plafond spécifique s’élève à 20 000 €, sans ajout de majoration. Ces deux situations ne se calculent donc pas de la même manière.

Les plafonds spécifiques qui peuvent réduire votre base

Certains services sont éligibles au crédit d’impôt, mais restent soumis à un plafond qui leur est propre. Les dépenses supérieures à cette limite ne sont pas retenues, même si votre foyer n’a pas atteint son plafond annuel général.

• Petit bricolage : 500 € par an, pour des interventions occasionnelles ne dépassant pas 2 heures.
• Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € par an.
• Petits travaux de jardinage : 5 000 € par an.

Les prestations couramment concernées comprennent aussi l’entretien de la maison, le repassage, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la garde d’enfants à domicile, la préparation de repas, certaines courses et l’accompagnement. La prestation doit entrer dans le champ des services à la personne et être réalisée dans les conditions prévues. Selon le cas, elle peut être effectuée dans une résidence principale ou secondaire située en France.

Votre déclaration fonctionne comme un filtre à trois niveaux. La prestation doit d’abord être éligible. La dépense doit ensuite être effectivement restée à votre charge. Elle doit enfin respecter le plafond global et, si nécessaire, la limite propre à l’activité. Une facture éligible n’est donc pas automatiquement déclarable dans sa totalité.

Remplir la déclaration sans déclarer trop ou trop peu

Les dépenses de services à domicile sont en principe reportées dans la case 7DB de la déclaration de revenus, sur le formulaire 2042-RICI ou dans son équivalent en ligne. Indiquez le montant net des aides et participations reçues, et non le montant brut figurant sur l’ensemble de vos factures ou attestations.

Les aides doivent être retranchées

Avant de saisir le montant, déduisez les aides perçues au titre des dépenses déclarées : APA, PCH, CESU préfinancé, participation de l’employeur ou autre prise en charge. Selon leur nature, certaines aides doivent aussi être renseignées dans la rubrique ou la case dédiée de la déclaration, notamment les cases 7DR ou 7HB affichées dans votre parcours déclaratif.

Si vous bénéficiez du régime de la première année d’emploi à domicile, la déclaration prévoit une information dédiée, généralement associée à la case 7DQ. En cas d’invalidité, la situation doit également être signalée, notamment via la case 7DG lorsqu’elle est proposée. Vérifiez les libellés affichés à l’écran : ils permettent à l’administration d’appliquer le plafond correspondant à votre situation.

Justificatifs et avance immédiate : sécuriser votre avantage fiscal

Vous n’avez pas à joindre vos documents lors du dépôt de la déclaration, mais vous devez pouvoir les produire sur demande. Conservez l’attestation annuelle fournie par l’URSSAF, la MSA, le CESU ou PAJEMPLOI selon votre mode d’emploi, ainsi que les factures de l’organisme prestataire, les preuves de paiement et les justificatifs des aides déduites.

En emploi direct, l’attestation annuelle est essentielle, car elle récapitule les sommes déclarées et les cotisations. Avec un organisme prestataire, demandez une attestation fiscale qui distingue clairement les prestations éligibles. Un organisme mandataire ou une mise à disposition de salarié exige la même vigilance : seule la somme réellement restée à votre charge compte.

L’avance immédiate de crédit d’impôt, accessible notamment via le CESU+ ou certains prestataires, peut réduire la somme à avancer. Vous ne réglez alors qu’une partie de la dépense, l’avantage fiscal étant déduit au moment du paiement. Ce dispositif ne dispense pas de contrôler les montants déclarés, les aides reçues et les plafonds applicables à votre foyer.